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Accès aux médicaments : 220 signataires pour la lettre ouverte contre l’initiative “blue-ribbon Task Force” du Fonds Mondial, réponse du FM et analyse critique de la proposition Equitable Access Initiative

16 mai 2014 |  Prise de position

PLAIDOYER

Plusieurs associations, experts et activistes, dont Solthis, se sont mobilisés pour dénoncer l'initiative “blue-ribbon Task Force” du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le paludisme (FM), qui pourrait avoir des conséquences négatives sur l’accès aux médicaments, vaccins et diagnostics plus abordables dans les pays à revenu faible et intermédiaire.

Cette mobilisation vient d'aboutir à une lettre inter-associative adressée à Mark Dybul, Directeur exécutif du Fonds mondial qui sera diffusée lors de l’Assemblée mondiale de la Santé qui se tiendra à Genève du 19 au 24 mai. Solthis partage ces préoccupations et s'est donc associée avec les 219 autres signataires à cette campagne qui demande au Fonds Mondial d'abandonner cette initiative,  de se joindre à celles déjà existantes et de soulever les défis de l’accès aux médicaments et aux autres technologies médicales pour les pays à revenu faible et intermédiaire à lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé en mai 2014.

 

Rappel sur l'initiative “blue-ribbon Task Force”.

Fin 2013, le Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le paludisme a initié une réflexion sur des prix différenciés des médicaments et produits de santé entre pays avec pour objectif d’améliorer l’accès aux médicaments, en particulier à destination des pays à revenu intermédiaire (PRI). Cette réflexion s'est depuis formalisée dans l'initiative “blue-ribbon Task Force”.

 

Les raison de la mobilisation

Si la volonté affichée est louable, il apparait cependant très discutable que le Fonds mondial, dont ça n'est pas le mandat, tente de promouvoir un cadre mondial de tarification favorisant les prix différenciés au détriment d’autres stratégies pourtant plus efficaces pour améliorer l’accessibilité des médicaments (compétition robuste des génériques, utilisation des flexibilités ADPIC, négociations régionales, etc.).

Les critiques portent donc à la fois sur le contenu de la proposition mais aussi le procédé : contrairement à la tradition du Fonds mondial, l’initiative est préparée sans transparence ni consultation des gouvernements, des personnes affectées et de la société civile.

télécharger la version finale de la Lettre envoyée à Mark Dybul avec la liste intégrale des signataires

Télécharger la version finale de la Lettre envoyée à Mark Dybul avec la liste intégrale des signataires

 

La réponse de Mark Dybul

Mark Dybul a répondu à cette Lettre par un email en date du 16 mai que vous trouverez ci-dessous à la suite de la Lettre initiale.Dans cette réponse il s’engage à plus de transparence et d’échanges avec la société civile et indique que l'initiative “blue-ribbon Task Force” a été remplacée par the Equitable Access Initiative proposal.

Joint à ce message, le résumé officiel du Fonds Mondial sur cette proposition Initiative pour un accès équitable, distribué lors Conseil du Fonds mondial, le 15 mai

La mobilisation continue autour de la nouvelle proposition “Initiative pour un accès équitable” (qui remplace la “blue-ribbon Task Force”)

La pertinence et la viabilité de cette nouvelle initiative restent encore à démontrer, car  des questions fondamentales autour de sa conception et de son processus demeurent.

Vous trouverez ici une analyse critique de cette proposition “Initiative pour un accès équitable”.

 


Traduction du contenu de La Lettre en français envoyée le 13 mai 2014 :

 

Cher Mark Dybul,

Nous, organisations et activistes du Sud et du Nord soussignés, demandons que le Fonds Mondial renonce à lancer son initiative  “blue-ribbon Task Force” qui se concentre sur l’élaboration d’un cadre de tarifications différenciées pour les pays à revenu intermédiaire (PRI), ce qui, selon nous, aura pour conséquence de saper définitivement l’accès aux médicaments, vaccins et diagnostics plus abordables dans les pays à revenu faible et intermédiaire.

L’initiative proposée aurait non seulement pour effet de compromettre l’organisation et d’empêcher les agences de santé et les gouvernements d’avancer avec de meilleures stratégies alternatives, elle risque de compromettre la mission initiale et les principes du Fonds mondial, qui n’a pas pour mandat de diriger la mise en place d’une tarification au niveau mondial. Bien que nous espérons que le Fonds mondial augmente ses efforts pour assurer l’accès à des médicaments abordables, il est très problématique que le Fonds mondial accorde la priorité à une politique qui pourrait en définitive justifier des prix inutilement élevés, y compris dans les pays à revenu intermédiaire où le Fonds mondial réduit son aide financière.

La proposition a été élaborée selon un processus opaque et non-participatif. Depuis que la blue-ribbon Task Force a été initialement proposée fin 2013, aucune information officielle n’a été rendue publique. Les gouvernements et la société civile ont été exclus des discussions en dépit de leur rôle central en faveur de l’accessibilité des produits médicaux.

Plusieurs versions de la note de concept du Fonds mondial sont aujourd’hui disponibles dans le domaine public[1]. Des retours négatifs significatifs d’activistes, d’experts de la santé publique et d’organisations ont été publiés[2]. Sur le fond, les critiques portent surtout sur le fait que l’initiative se concentre principalement sur des stratégies de tarifications différenciées centrées[3] sur l’industrie, au lieu de stratégies éprouvées en faveur d’une robuste concurrence des génériques. Les stratégies volontaires proposées par l’industrie pour diminuer les prix des médicaments sont insuffisantes et souvent d’ampleur limitée, excluant la plupart du temps les patients vivant dans les pays considérés comme étant des « économies de revenu intermédiaire » où les compagnies pharmaceutiques cherchent de futurs gros profits. Les analyses menées sur les tarifications différenciées ont démontré que cette stratégie a des conséquences dommageables sur l’accès aux médicaments car elle mène à des prix supra-concurrentiels, favorise l’inégalité, et n’est pas viable à long terme[4].

Non seulement la création de règles mondiales sur la tarification différenciée – imprudemment endossées par les agences de santé publique – serait une mauvaise stratégie de promotion de l’accès aux produits médicaux, cette approche pourrait également mettre à mal les efforts plus prometteurs tels que l’utilisation des flexibilités ADPIC, la promotion de la concurrence, la négociation des prix  et les contrôles tarifaires, et la recherche de stratégies régionales et mondiales, comme la proposition de dissocier le coût de la recherche et développement (R&D) du prix des produits.

Nous sommes d’accord avec plusieurs des inquiétudes de santé publique exprimées dans la note de concept. Nous sommes d’accord avec le fait qu’il existe de longue date une crise de l’accès aux médicaments tant dans les pays à revenu faible que dans les pays à revenu intermédiaire. De nombreux pays à revenu intermédiaire font face à une double crise à la fois de financement et d’accessibilité en raison de la graduation de leur statut de « revenu faible » à « revenu intermédiaire » et de l’application l’accord ADPIC de l’OMC – les impacts duquel se ressentent à travers une rehausse des prix des médicaments, des vaccins et des autres technologies médicales. Nous sommes également convaincus que les classifications économiques de la Banque mondiale ont peu à voir avec les besoins en santé des populations des pays et la capacité de ces-derniers à payer des prix imposés unilatéralement. En réalité, la plupart des pauvres vivent aujourd’hui dans les pays considérés comme des économies de revenu intermédiaire.

Pourtant, la “blue-ribbon Task Force” proposée – plutôt que d’identifier des solutions pouvant surmonter les limites des approches actuelles – cherche principalement à valider et institutionnaliser une stratégie unique et défaillante.

C’est pour quoi, nous demandons instamment au Fonds mondial :

a) d’abandonner la blue-ribbon Task Force et l’initiative de tarification différenciée à la lumière des preuves de l'inefficacité des prix différenciés et des inquiétudes plus larges soulevées par les experts en santé publique, la société civile et, de plus en plus, les gouvernements.

b) de se joindre aux efforts en cours, conduits par les gouvernements aux niveaux mondial, national et régional, dont la mise en œuvre de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle de l’OMS. Au lieu de créer des processus parallèles, le Fonds mondial devrait utiliser ses ressources – institutionnelles, politiques et techniques – pour jouer un rôle proactif dans l’amélioration de l’accessibilité des dispositifs médicaux. Par exemple, le Fonds mondial devrait peser de tout son poids pour aider l’ensemble des pays en développement, y compris ceux qui ne reçoivent plus son soutien financier, à améliorer l’accessibilité des médicaments, notamment par l’utilisation des flexibilités ADPIC et des autres mesures qui favorisent une robuste concurrence générique.

c) de soulever les défis de l’accès aux médicaments et aux autres technologies médicales pour les pays à revenu faible et intermédiaire à lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé en mai 2014, en partageant les informations tarifaires des pays récipiendaires du Fonds mondial et les difficultés auxquelles fait face le Fonds mondial pour réduire les prix des médicaments et soutenir la société civile dans ses efforts pour élargir davantage l’accès au traitement à travers toutes les interventions éprouvées.

 

CC copie : président(e)s des agences co-parainnant l’initiative – Banque Mondiale / GAVI/ UNICEF/ PNUD/ UNITAID

SIGNATAIRES : voir le pdf de la lettre définitive téléchargeable dans ci-dessus

 

[1] Par exemple sur le blog de Thiru Balasubramaniam – Resurrecting the Ghost of Høsbjør Past: Global Fund seeks to establish global framework on tiered pricing enforced by WTO rules, http://keionline.org/node/1979. Blog de Book Baker – Industry Led Tiered Pricing or Country Led, Real Equitable Access –the Global Fund's Task Force Proposal Get Worse Instead of Better, http://infojustice.org/wp-content/uploads/2014/03/Baker-Global-Fund-Tiered-Pricing-03282014.pdf

[2] Par exemple la lettre des activistes à Mark Dybul à la suite de la réunion tenue à ICASA le 9 décembre 2013 , https://groups.yahoo.com/neo/groups/internationaltreatmentpreparedness/conversations/topics/24403

[3] La tarification différenciée, parfois également appelée «prix différenciés», se réfère à la pratique de certains laboratoires pharmaceutiques qui fixent unilatéralement des prix réduits pour certains pays en développement en fonction de critères arbitraires comme le niveau de revenu fixé par la Banque mondiale.

[4] Pour un aperçu des problèmes de santé publique posés par les tarifications différenciées : A win-win solution?: A critical analysis of tiered pricing to improve access to medicines in developing countries (2011, Moon et al), http://www.globalizationandhealth.com/content/7/1/39

 

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Réponse de Mark Dybul : email en date du 16 mai 2013

 

“Thank you for your letter. Dialogue is healthy and we appreciate the opportunity to engage.

Of course there has not been time to consult with other organizations, but because you mention the world health assembly, I thought it might be useful to send a rapid response from me alone.

We have greatly appreciated the constructive feedback and adjusted the language and approach to be clear that this effort is not about tiered pricing.

In the spirit of listening and learning, it is a great pleasure to accept your first recommendation. As you know from the recent discussion at the who/unitaid hiv forum, the initiative is no longer a blue ribbon task force on tiered pricing. Attached please find an update we sent to our board this week on the equitable access initiative. It seems to deal with the issues you have raised. In fact, it is very much in line with an important outcome of the hiv forum to explore developing a more refined income classification. We have been heartened by the strong interest from governments facing challenges financing health commodities as they look to the future and a strong desire to participate in the process.

I would also like to address the request for data on difficulties the global fund is experiencing in terms of commodities. In fact, working with other large multilateral and bilateral procurers and with direct and effective negotiations with producers, we have achieve substantial reductions in the price of commodities effectively increasing resources available to countries. The issue is less for today than for the future as noted in the update. The intent is to provide a multi-stakeholder, open dialogue with potential solutions to be present to our Board as it considers the role of the Global Fund in middle income countries and country transitions.

We will be talking about the need for equitable access to health commodities at the wha and in other venues, as you suggest, to promote an open dialogue.

Thanks again for your note and we look forward to continuing the dialogue to try to keep up with en every changing landscape.

I would appreciate it if you could share this note and our Board update with your signatories.”

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